Droit de societe privee pour branchement chez particulier

Sujet vu 523 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/09 à 20:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


andre, Haut-Rhin, Posté le 16/11/2009 à 20:21
1 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,j'ai acheté une maison, il y a quatre ans.Sur la face est de cette maison,il y a une boite de dérivation de fixée.J'ai appris de manière fortuite,par des ouvriers qui travaillent devant ma maison,que cette boite alimente plusieurs maisons pour la télévision par fibre optique!!...Or ,je n'utilise pas ce service!.. La société ayant installé ça,a fait faillite depuis quelque temps. Une autre a racheté les actifs,et va continuer d'exploiter ce cable,et,cette boite de connexion qui se trouve etre sur une planche de rive,sous mon toit! Ni dans l'acte de vente,ni dans l'acte notarié,il n'a jamais été stipulé cette boite,et ce cable aérien qui traverse la rue,par le biai d'un poteau de 10 mètres de haut????...Le problème qui se pose maintenant,c'est que la commune procède actuellement a l'enfouissement de tous les cables aériens(edf,téléphonne et fibre optique pour la télévision! Et que donc,sans m'avoir concerté,la mairie,par le biai de sociétés mandatées par elle,m'ont mis devant le fait accompli.Ils ont déjà creusé toutes les tranchées devant et autour de ma maison,ont sorti les tubes.En attente d'une semaine,pour tirer les cables!!Cela implique pour moi que je suis oblige d'accepter (meme si je suis pas d'accord???)de laisser remonter un cable le long de ma maison????J'ai déjà téléphonne au responsable des travaux,pour lui dire de passer sur la façade de coté(car, ils voulaient me faire remonter ce cable le long de ma façade avant,au mépris de toute esthéthique. Ma question est simple.suis je obligé d'accepter un pareil dictat,et, si oui,suis je en droit de demander,et a qui(mairie,ou societe qui exploite ce cable)une quelconque indemnité pour préjudice,ou un quelconque dédomagement(genre petit loyer,ou autre style???...) pour utilisation de la façade d'une maison privee,au benéfice d'une sociéte a but lucratif?...Merci d'avance pour votre réponse.Veuillez accepter mes remerciements. Gillig Andre Gunsbach(en Alsace)

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