Droit de prehension de la mairie pour l'achat d'un terrain

Sujet vu 2981 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/08 à 19:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


saglietto, Posté le 01/02/2008 à 19:31
1 message(s), Inscription le 01/02/2008
Je dois acheter un terrain le notaire me dis que il faut attendre 2 mois ( droit de préhension de la mairie )?????
Puis je avoir des précisions sur ce droit
Ce droit m oblige de décaler mes travaux
C'est la première fois que j'attend parler de ce droit
merci
Sincères salutations

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