Droit de préemption sur la vente d'un terrain

Sujet vu 428 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/13 à 10:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Sissy13, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/05/2013 à 10:32
3 message(s), Inscription le 26/05/2013
Madame, Monsieur,

Si je signe un compromis de vente avec un promoteur immobilier, dans lequel il s'engage à acquérir mon terrain à un prix bien plus élevé que celui proposé par la mairie, le DPU peut-il être alors annulé ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Sissy.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/05/2013 à 09:28
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Non. Vous n'êtes pas libre de vendre votre terrain à l'acquéreur de votre choix et aux conditions que vous souhaitez.

Cordialement


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