Droit de préemption sur une maison d'habitation

Sujet vu 601 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/09 à 18:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cloclo48_old, Posté le 12/07/2009 à 18:51
3 message(s), Inscription le 17/12/2007
Bonjour,

Une mairie peut elle préempter un bien immobilier, à l'occurence une maison, dans un lotissement, qui a été mise normalement à la vente et qui a déjà son acquéreur. C'est seulement suite à cette acquisition que cette mairie a manifesté ce droit.
Dans ce cas, le lotissement peut il s'opposer aux objectifs de cette mairie qui seraient de transformer cette maison à usage d'habitation en crêche.
Le règlement du lotissement dans son cahier des charges est clair en la matière. Il précise en effet que les constructions ne peuvent être affectées qu'au seul usage d'habitation.
Merci de votre réponse

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suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2009 à 19:51
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
oui , la Mairie peut préempter.

il convient de consulter le règlement du POS applicable au lotissement.
ce règlement ne s'oppose pas 1 équipement public , type crèche : dans ce cas le cahier des charges ne pèse pas lourd.
ce règlemment s'y oppose : le lotissement peut alors agir.
mais il faut de l'intéret à agir, et etre rigoureux sur la procédure.


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