Droit de préemption instauré par une commune sans document d'urba

Sujet vu 808 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/11 à 16:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Gianna, Allier, Posté le 15/03/2011 à 16:38
6 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour,

J'aurais aimé avoir une réponse à une question que je me posait.
Une commune ayant instauré le droit de préemption urbain par délibération de son conseil municipal quelques mois avant d'avoir adopté un PLU, avait elle quand même la compétence pour l'instaurer? Sachant qu'il me semblait que seules les communes dotées d'un document d'urbanisme (POS, PLU, carte communale) le pouvaient? Si elle exerce alors son droit serais-ce quand même légal sachant qu'au moment de la délibération du conseil municipal elle n'était pas dotée d'un tel document?

Merci de votre réponse.

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