Droit de préemption d'une commune - je suis le vendeur

Sujet vu 457 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/09 à 13:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


odir, Charente-Maritime, Posté le 19/06/2009 à 13:23
1 message(s), Inscription le 19/06/2009
Bonjour,
Actuellement, j'ai signé un compromis de vente sans clause suspensive d'obtention de prêt. Pour conclure cette vente, nous attendons de la ville de Nice, sa position concernant son droit de préemption. Après renseignements pris, il semblerait qu'elle le fasse jouer. Dans la mesure où elle propose le même prix que sur le compromis, je vends à la ville de Nice avec certes quelques délais pour en recevoir le paiement.
Au cas où elle propose un prix nettement inférieur, je risque de refuser, et c'est un juge compétent qui en fera l'évaluation.
A partir de mon éventiuel refus, la ville de Nice a 15 jours pour saisir la juridiction concernée.
Dans quel laps de temps maximum le juge doit-il donner sa décision ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Patrice Rideau
06.20.34.22.32
40, avenue des Semis
17200 Royan

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