Droit de préemption commercial

Sujet vu 606 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/09 à 12:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Commune, Essonne, Posté le 13/01/2009 à 12:28
1 message(s), Inscription le 13/01/2009
Dans le cadre de la recherche par la commune d'un repreneur du fonds de commerce préempté, que se passe t-il si celle ci ne trouve pas de repreneur au bout de la période transitoire d'un an, dans le cas où l'acquereur évincé se désiste?
Merci par avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]