Droit de passage sur terrain communal

Sujet vu 960 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/07 à 20:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fduffet, Posté le 11/09/2007 à 20:54
1 message(s), Inscription le 11/09/2007
Je suis en cours de négociation pour l'acquisition d'un terrain constructible , pouvant accueillir 4 parcelles. Ce terrain est séparée de la voie public par un terrain communal d'environ 10 mètres de large. Question? La commune peut elle m'obliger à acheter tout ou partie de son terrain pour accéder chez moi ou doit elle me mettre à disposition un accès?

Frédéric

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