Droit de passage servitude

Sujet vu 1094 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/10 à 17:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


saxo6531, Hautes-Pyrénées, Posté le 21/09/2010 à 17:23
1 message(s), Inscription le 21/09/2010
Bonjour,
il y a 5 ans nous avons acheté un terain avec une servitude dessus et au même moment le propriétaire a vendu le terrain a coté.
Nos deux terrains bordent la route, le mien a la servitude pour y rentrer, l'autres n'a aucun accés direct a par notre servitude.
Maintenant ce terrain va etre vendu en deux lots , doit on laisser un droit de passage alors qu'il peut faire un accés direct a la route ? de plus de deuxieme lot sera enclavé mais ne peut il pas faire un passage sur son terrain ?
Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 22/09/2010 à 22:31
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon l'article 700 en cas de division de terrains la servitude de passage est maintenue pour chaque portion mais sans que cela change le tracé chez vous.
en cas de cessation de l'enclave, vous pouvez invoquer l'extinction de la servitude si l'issue sur la voie publique est suffisante donc existante ce qui ne semble pas être le cas.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2010 à 00:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais les deux terrains bordent la route, donc aucun n'est enclavé

amatjuris, Posté le 23/09/2010 à 09:49
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
saxo dit que le terrain avec la servitude n' aucun accès direct mais qu'il peut en faire un.
que le terrain borde la route ne signifie pas qu'il existe un accès existant et suffisant.
en outre la servitude existe qu'elle soit conventionnelle ou légale et l'article 700 reste applicable.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]