Droit de passage remis en cause?

Sujet vu 739 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/10 à 18:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Nolan, Haute-Savoie, Posté le 12/02/2010 à 18:31
1 message(s), Inscription le 12/02/2010
Bonjour,
pour accéder à la voie publique je passe sur la parcelle de mon voisin. Il a récemment décidé de m'empêcher de passer m'expliquant que j'avais une autre issue possible et que je n'étais donc pas enclavé. Cette issue existe mais c'est un long chemin agricole de moins de 2m qui est en pente en plus, je ne peux pas passer par là pour rejoindre la route. Je viens d'apprendre que ce chemin est communal, est-il donc défini comme "voie publique"?cela veut-il dire que je ne suis pas enclavé?De plus la parcelle de mon voisin et la mienne ont appartenu au même propriétaire, il y a donc servitude par destination du père de famille. Cette servitude est-elle annulée à cause de l'existence de ce chemin?ou puis-je encore faire valoir ce droit?

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amatjuris, Posté le 09/03/2010 à 20:04
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
l'article 692 du code civil précise qu'il y a enclave s'il y a aucune issue ou qu'une issue insuffisante ce qui semble être votre cas.
donc à mon avis la servitude par destination de père de famille demeure.
cordialement


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