Droit de passage pour une 2eme entree

Sujet vu 529 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/13 à 08:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


eristof, Ille-et-Vilaine, Posté le 16/06/2013 à 08:42
2 message(s), Inscription le 16/06/2013
Bonjour, j envisagel achat d une maison en ville le souci c est qu elle ne dispose que d une porte d entree côté rue.Il y a un peu de terrain avec une dependance que j aimerais amenager en garage derriere la maison le probleme c est que celui ci est enclavé, le seul acces c est une haie qui est mitoyenne avec la cour d un cabinet dentaire.si j essuie un refus du cabinet, une autre solution juridique est elle envisageable. (J aimerais un acces pour une voiture au pire pour pieton car côté rue pour se garer c est tres tres compliqué! Merci pour vos réponses
Cordialement

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amatjuris, Posté le 16/06/2013 à 09:44
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme votre terrain n'est pas enclavé, vous ne pouvez pas contraindre un voisin à vous accorder une servitude de droit de passage.
seule solution négocier une droit de passage avec un voisin.
cdt

eristof, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/06/2013 à 10:37
2 message(s), Inscription le 16/06/2013
Merci de la reponse

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/06/2013 à 10:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'article 682 du Code Civil ne donne le droit de réclamer le passage qu'aux propriétaires dont le fonds est réellement enclavé, c'est à dire s'il n'a aucune issue ou qu'une issue insuffisante. Il ne doit pas être accordé pour une simple commodité mais doit être justifié par la nécessité.

Le terrain est celui sur lequel est implantée la construction que vous envisagez d'acheter, il n'est donc pas enclavé.

Maintenant, votre voisin peut toujours autoriser la desserte de votre terrain en passant sur son fonds, du moins aussi longtemps que ne lui prendra pas l'envie de la supprimer.

Veuillez m'excuser, je ne comprends pas "au pire pour piéton" (votre avant-dernière phrase) puisque cet accès à la rue vous l'avez (votre première phrase).

Cordialement


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