Droit de passage non accepté par l'acheteur

Sujet vu 585 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/07 à 12:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


chanterel, Posté le 21/09/2007 à 12:28
1 message(s), Inscription le 21/09/2007
suite a une vente de terrain coupant ma propriétée en deux le notaire a fait une réservation pour me laisser l'accé au portail de ma résidance
les acheteurs ne veulle rien comprandre et stationnes a 4 métres du portail me rendant l'accé trés périlleux que puije faire ???

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]