Droit de passage acce propriete piste privee

Sujet vu 405 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/10 à 11:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pipomolo, Ariège, Posté le 02/02/2010 à 11:13
2 message(s), Inscription le 02/01/2010
Bonjour,
J'ai eu un nouveau rendez vous avec le maire du village.Donc il nous propose de payer toujours les 7000€,la piste restera privee,l'entretien a la charge des 4 partie(mairie,proprietaire,moi, et l'autre voisin) est ce que la mairie peut prendre une part d'une piste privee?
merci de votre aide.

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