Droit de passage acce propriete piste privee

Sujet vu 696 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/10 à 12:58
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pipomolo, Ariège, Posté le 02/01/2010 à 12:58
2 message(s), Inscription le 02/01/2010
Bonjour,
J'ai achete une maison dans un hameau de 3 maison avec une piste privee de 800m.Evidement avec le proprietaire nous interdit de monter.Au bout de 2 ans de negociation nous avons pus trouver un arrangement, pour moi pas trop legal.
La mairie a fait mediateur dans cette affaire.
Le proprietaire de la piste demande a la mairie:
D'acquiter la somme des derniers travaux effectues(7000€).
De nous("nous" c'est moi et la 2eme maison) faire une deviation de 50m avec un parking sur un terrain que je donne a la mairie et qui sera communal.
Que le reste de la piste c'est a dire 750M soit totalement entretenue par la mairie mais tout en restant privée.
La mairie nous demandepour l'instant:
De payer la somme de 7000€(donc divise entre moi et l'autre voisin)
et elle fera a ses frais le bout de piste de 50M et le parking.
Toutes formalitees sera faites chez le notaire.

D'apres moi une mairie ne peut pas entretenir un bien privee!

Ma question:le notaire peut il signe un acte non legal?
merci de me renseigner sur cette situation

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