Droit d'échelle pour remplacement d'un mur de séparation .

Sujet vu 877 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/12 à 15:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


giovannacci, Loire-Atlantique, Posté le 13/05/2012 à 15:12
2 message(s), Inscription le 13/05/2012
Bonjour,

Un promoteur construit un immeuble sur un terrain contigu au mien. Pour remplacer le mur déjà existant qui sépare nos deux terrains, il m'informe par lettre recommandée 10 jours auparavant que le 21 mai 2012, il implantera dans les limites de ma propriété une clôture provisoire sur une profondeur de 1 mètre, pour la durée des travaux de remplacement du mur existant, soit un mois. Puis-je m'opposer à cette intrusion ?

Il semble qu'il ait pris l'initiative sans m'en demander la permission au préalable. Quels sont mes recours juridiques possibles ?

Merci d'avance.

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amatjuris, Posté le 13/05/2012 à 15:53
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
depuis la révolution française, le droit de propriété est un droit absolu et inviolable.
donc vous n'avez aucune obligation de laisser pénétrer les entreprises sur votre terrain.
point important, à qui appartient le mur, s'agit-il d'un mur mitoyen c'est à dire appartenant aux 2 propriétés contigues.
en cas de désaccord il devra demander en justice l'autorisation de pénétrer chez vous contre une éventuelle indemnisation.
vous pouvez lui faire un courrier par LRAR signifiant votre interdiction ou mieux faire une lettre par un avocat.
prenez des photos avant travaux ou faites un constat d'huissier contradictoire.
cdt

giovannacci, Loire-Atlantique, Posté le 14/05/2012 à 09:09
2 message(s), Inscription le 13/05/2012
Le mur qui sépare nos terrains est la propriété du promoteur. Il n'est pas mitoyen au sens de la propriété.


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