Droit de la construction français usuel

Sujet vu 559 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/09 à 15:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pjf4, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/10/2009 à 15:09
1 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour,
Un texte prévoit la suspension du paiement du loyer lorsque s'effectue des travaux majeurs modifiant les conditions d'une location d'un appartement en toute paisibilité. Code de la construction et de l' habitation .... je ne trouve plus rien à ce sujet ! .... J'ai vu le texte apposé sur une porte cochère mais je ne l'ai pas relevé .... De mémoire Art. 544 .... mais je souhaiterai une confirmation ... Merci d'avance pour votre réponse. Salutations.

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