Droit de construction d'une fenetre

Sujet vu 319 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/08 à 11:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Aline, Posté le 24/03/2008 à 11:23
1 message(s), Inscription le 24/03/2008
De notre maison à l'immeuble d'a coté il y a 2m30 ont-ils le droit de placé des fenetres sur ce mur?

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