Droit :captage source eau.

Sujet vu 1514 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/10 à 10:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


piannonay, Ardèche, Posté le 14/03/2010 à 10:29
1 message(s), Inscription le 14/03/2010
Bonjour,
bonjour.

la source qui alimente ma maison ne coule plus.je pensai que le captage était sur mon terrain ,mais des conduits souterrain très anciens vont en direction d'une terre d'un voisin.quels sont mes droit pour retrouver le captage et le réparer .ou trouver des archives concernant cette source.sur l'acte de vente il est stipulé:alimenté par une source mais pas plus de précisions.

merci

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amatjuris, Posté le 14/03/2010 à 11:13
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
il s'agit d'une servitude continue et non apparente qui ne peut s'établir que par titre (article 691 du code civil)mais l'alinéa 1 permet dans certains cas l'acquisition de la servitude par la possession.
à vérifier si votre servitude a fait l'objet d'une publicité foncière car votre acte de vente est vague.
demander conseil à votre notaire.
cordialement


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