Droit branchement reseau sur lotissement privé

Sujet vu 4356 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/08 à 20:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


caterpillar, Posté le 01/09/2008 à 20:01
4 message(s), Inscription le 01/09/2008
Bonjour,

Je fais construire et suis actuellement en train de faire mon installation de chauffage.

A deux jour du branchement gaz naturel gaz de France me fais savoir que le lotissement sur lequel je devais me brancher interdit le branchement. le réseau est a 2 m de mon habitation.

Idem pour l'eau ils ont reçu un courrier interdisant le branchement.

Que faire se lotissement se dit privé et les réseaux sont entretenu par la mairie depuis des années; eau, éclairage pas de compteur spécifique, espace vert, ramassage des ordures

Aidez moi SVP

merci

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Tisuisse, Posté le 02/09/2008 à 08:47
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Plusieurs aspects à votre question.
De quand date ce lotissement ?
Votre construction appartient-elle à ce lotissement ou non ?
Si le lotissement est propriétaire du sol, il ne peut jamais être propriétaire du sous-sol, ce dernier appartient à l'Etat. Les branchements nécessaires à un pavillon (eau potable, évacuation des eaux usées, gaz, électricité, téléphone, etc...) est un droit imprescriptible.
Le seul obstacle légal serait que ce lotissement possède un compteur unique à l'entrée avec une distribution auprès des co-lotis depuis ce compteur unique. Est-ce le cas.

Merci de répondre à mes questions, toutes mes questions.

caterpillar, Posté le 02/09/2008 à 14:43
4 message(s), Inscription le 01/09/2008
Merci pour votre aide;

Se lotissement à plus de dix ans, les reseaux n'ont pas été rétrocédé à la commune et le reglement du lotissement est caduque. un syndicat gère se lotissement mais peu de personne vont aux réunions.

Pas de compteur unique, puisque même l'éclairage est public "payé par la contribuable comme l'entretien des réseaux et les espace vert.

la mairie me dit que le réseau appartient au lotissement ! Comment vérifier.

je pourrais me brancher ailleurs pour l'eau mais frais énorme 200 ml
Par contre je ne peu pas me brancher ailleur pour le gaz.

La commune est encore sur le régime du POS, pas de PLU.

Par contre pour Edf nous avons été 4 Famille à payer l'arrivée dans le quartier il y à 25 ans et depuis énormément de construction y compris se lotissement.

que dois je faire nous souhaitons dans un premier temps voir la mairie et demander une réunion de conciliation avec ses voisin.


Merci de m'aider !!

Tisuisse, Posté le 02/09/2008 à 16:25
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Passé 10 ans, un lotissement et sa voirie privée tombe obligatoirement dans le domaine public. Il appartient alors à la mairie d'entretenir les chaussées, trottoirs, etc. Nul ne peut alors s'opposer aux branchements d'eau (y compris eaux usées et eaux pluviales, électricité, gaz, TV cablée, etc.

Un notaire vous expliquera ça de façon plus juridique.

Dans une maison dont j'étais propriétaire, la voirie du lotissement était en très mauvais état et la commune ne faisait rien... jusqu'à mon arrivée. Je suis allé négocier avec l'urbanisme, mon acte notarié en main sur lequel était rappelé l'article du Code Général des Collectivités Territoriales. 6 mois plus tard, la chaussée a été réparée et j'ai eu droit à des remerciements de la part de nombreux co-lotis.

caterpillar, Posté le 02/09/2008 à 17:09
4 message(s), Inscription le 01/09/2008
la mairie ne m'a pas répondu clairement sur le lotissement puisque un syndicat le gère.

Avez vous des documents pour étayer votre remarque ??

Tisuisse, Posté le 02/09/2008 à 17:27
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Rapprochez-vous d'un notaire : il est au courant de ces dispositions.

caterpillar, Posté le 03/09/2008 à 20:20
4 message(s), Inscription le 01/09/2008
dans un premier temps je souhaite obtenir le règlement de se syndicat,
ou m'adresser à la préfecture ??


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