Droit d'accès à la propriété voisine pour poser une clotuer

Sujet vu 843 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/11 à 16:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cbs, Isère, Posté le 10/04/2011 à 16:19
2 message(s), Inscription le 10/04/2011
Bonjour,
1) mon voisin a une haie laissant environ 0,50m d'espace de la limite qui nous sépare.Il veut rajouter une cloture de mon coté tout en la disposant sur lui ou sur la limite. Pour faire cela il est obligé de passer par chez moi .Puis-je l'en empecher car je ne souhaite pas avoir une cloture car avec sa haie 2m de haut aucun vis à vis n'est possible?
2) Si votre réponse est que je dois le laisser passer et vu que la limte n'est pas clairement définie puis-je l'obliger à à faire positionner les limites par un géomètre à ces frais?
D'avance merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/04/2011 à 17:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous pouvez refuser, il peut vous assigner au tribunal pour obtenir l'autorisation. Vous ne pourrez pas empêcher un voisin de cloturer son terrain

corima, Val-d'Oise, Posté le 10/04/2011 à 19:01
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Parce qu'aujourd'hui vous ne voyez pas le problème que peut avoir une propriete non cloturée, mais si un jour ils ont un chien ou vous meme, il va y avoir des problèmes quand il ira faire ses besoins ou saccager chez le voisin


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