Donation partage et emoluement notaire

Sujet vu 632 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/12 à 20:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


relautte, Martinique, Posté le 17/08/2012 à 20:06
1 message(s), Inscription le 17/08/2012
Bonjour,
une donation partage vient d'être signée chez le notaire. Nous sommes 7 freres et soeurs à régler la somme de 14 000 € pour obtenir le document notarié.

tout le monde ne peut pas payer d'un coup.

cependant, une soeur souhaite construire sur sa parcelle. Est-ce que le notaire peut toutefois remettre un document qui permettra de constituer un dossier de pret à la banque ?

Merci beaucoup pour votre réponse

Mme RELAUTTE Marietta

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trichat, Posté le 17/08/2012 à 22:40
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Tout d'abord, il faut distinguer dans les 14000 € réclamés par le notaire, ce qui correspond à ses honoraires (calculés selon un barème pour ce type d'acte) et aux droits et taxes qui seront reversés à l'administration des finances publiques.
Si le notaire peut accepter un paiement échelonné de ses honoraires, il ne peut pas faire l'avance des droits et taxes.
Dans la majeure partie des cas, le notaire demande toujours une provision en couverture de ces différents frais. Ne l'aurait-il pas fait?
Concernant votre soeur, si elle a réglé sa quote-part de frais au notaire (environ 2000 €), ce dernier doit lui remettre une expédition de l'acte de donation-partage, document qui doit lui permettre de constituer un dossier de demande de prêt.
Cordialement.


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