Dommage Ouvrage sur Plancher Bois

Sujet vu 439 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 17:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


JC37, Indre-et-Loire, Posté le 08/04/2013 à 17:40
1 message(s), Inscription le 08/04/2013
Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'une maison individuelle réceptionnée en 2010 et qui prévoyait des l'achat l'habitation dans des combles adaptés a cet effet (escalier posé, chevêtres et plancher bois) et fait par le constructeur.
Dans le but de démarrer l’aménagement de cet espace, nous avons constaté que la pose du plancher ne respecte pas le DTU 51.3 car les petites rives du plancher en OSB ne repose pas sur les solives du fait de la charpente industrielle et d'un entraxe de 61 cm, ce qui ne permet pas de poser un plancher sans la pose de lambourdes et entraxe adapté au type de plancher.
A cet effet nous avons fait appel a la Dommage ouvrage qui a envoyé un expert sur site et dont nous avons reçu un courrier ce weekend qui retrace le dossier envoyé a l'assurance.
Problème, nous constatons qu'un devis de réaménagement du plancher fait par notre constructeur accompagne ce dossier et ce devis ne respecte toujours pas le DTU pour les plancher Bois.
Doit on nous aussi envoyer des devis a l'assurance concernant des poses de plncher répondant aux normes en vigueur?
Quelles sont nos recours si l'assurance accepte le devis du constructeur sans prendre en compte les normes du DTU?

Merci pour votre aide.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/04/2013 à 19:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le DTU est un document de nature technique aussi les éléments qu’il fournit n’ont pas en tant que tels de valeur juridique.

Vous citez le DTU 51-3, était-il mentionné dans le marché ?

Dans le cas de marchés privés : il n’existe pas d’obligation légale au respect des DTU, mais mieux vaut s’y référer.

Vous pouvez tenter de demander son respect vous appuyant sur la norme NF P03-001 qui précise que "sauf dérogation dans les documents particuliers du marché, l’exécution des travaux traditionnels est soumise aux dispositions des DTU existants et que les fournitures doivent répondre aux spécifications des Normes Françaises existantes".

Le DTU est mentionné, son application devient alors une obligation contractuelle, et son non-respect peut donc être sanctionné à ce titre. Dans le cas contraire, vous pouvez difficilement obliger le constructeur

Cordialement


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