Qui doit regler les Travaux de voirie

Sujet vu 544 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/13 à 17:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vinz, Maine-et-Loire, Posté le 07/04/2013 à 17:38
1 message(s), Inscription le 07/04/2013
bonjour
la mairie construit un lotissement derrière chez moi et veut que je paye les travaux de voirie qui m'offrent un accès par l arrière.en a-t-elle le droit?
merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/04/2013 à 17:50
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trichat, Posté le 08/04/2013 à 11:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous disposez déjà d'un accès à une voirie publique, pourquoi la mairie vous obligerait-elle à disposer d'un deuxième accès?

Y-a-t-il des questions de sécurité liées à votre accès actuel?

Si votre propriété actuelle ne s'intégre pas dans ce nouveau lotissement, vous pouvez refuser ce nouvel accès et en conséquence ne pas participer à son financement.

La mairie peut ensuite vous mettre en demeure d'accéder à sa demande; alors vous disposerez d'un délai de deux mois pour contester devant le tribunal administratif cette décision faisant grief.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]