Qui doit payer la viabilisation d'un terrain

Sujet vu 877 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/12 à 13:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


muriel, Haute-Savoie, Posté le 30/03/2012 à 13:26
1 message(s), Inscription le 30/03/2012
Bonjour,

Le propriètaire a vendu son terrain en 4 parcelles pour des maisons mitoyennes. Seulement, nous venons de découvrir que les terrains ne sont pas viabilisés,qui doit payé? Sachant, que l'acte notarial n'indiquait rien et que le constructeur n'en a pas tenu compte dans le budget de construction. Maintenant, on nous demande donc un versement d'environ 10000€ pour viabilisé et commencé les travaux. C'est évidemment notre premier achat et toutes ces choses me sont inconnues, comment savoir à l'avance les choses à faire ou qui doivent être faites?

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