Doit on payer la taxe PAE

Sujet vu 673 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/13 à 13:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


perlek, Var, Posté le 03/01/2013 à 13:34
24 message(s), Inscription le 03/01/2013
Bonjour

Nous avons du demollir partiellement un cabanon pour reconstruire une maison dessus dans un quartier en futur programme d'amenagement d'ensemble, cette taxe est payable par les constructeurs,lotisseurs et promoteurs, mon mari faisant lui meme notre maison en bois donc autoconstructeur, cette taxe s'aplique t elle a nous?
je specifie bien qu'il n'a pas d'entreprise de construction ou autre, il fait la maison a son temps perdu.

Merci pour votre reponse

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trichat, Posté le 07/01/2013 à 15:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La taxe due dans le cadre d'un P.A.E remplace la taxe locale d'équipement.

Cette taxe est prévue lors de la délivrance du permis de construire; initialement c'est l'article L 332-9 (code de l'urbanisme) qui l'avait instituée; cet article a été abrogé par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) et les dispositions ont été reprises et complétées dans les articles suivants:L 311-11-1, L 311-11-2, L 311-11-3 du code de l'urbanisme. Vous pouvez consulter ces articles sur legifrance, code de l'urbanisme.

Cette taxe s'applique aux propriétaires fonciers, constructeurs, aménageurs.

Un particulier qui édifie sa propre maison est assimilé à un constructeur. D'ailleurs le montant de la taxe vous a certainement été signifié avec votre permis de construire.

Cordialement.

perlek, Var, Posté le 09/01/2013 à 15:59
24 message(s), Inscription le 03/01/2013
merci pour votre reponse
mais je trouve dur a encaissé le fait d'etre assimilé a un constructeur car c'est notre propre maison on y gagne rien dessus, on construit pas pour les autres et encore moins etre une entreprise.
je stipule bien que a la base on a acheté devant notaire une maisonnette en pierre avec garage et terrain,et non un terrain nu constructible.
qu'il a fallu la demollir partiellement car elle etait insalubre et invivable
que notre chere mairie nous reclame la tle, pae, fonciere et habitation alors que la construction est en cour et loin d'etre achevé,au totale plus de 15000E!!
que j'ai bataillé aupres des impots, ils m'ont deduit entierement l'habitation et la fonciere et que si le directeur de l'urbanisme fait bien son travail la tle devrait aussi etre deduite entierement
donc je pense que c'est normal d'avoir des doutes et de me poser des questions sur cette pae en sachant que aucuns des voisins ne la paye, juste reclamé a nous car on a ete dans l'obligation de nous remettre un toit sur notre tete.
alors j'espere encore avoir un espoir qu'ils se soient trompé et mal inteprete notre permis

trichat, Posté le 09/01/2013 à 17:35
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

D'accord avec vous pour la taxe d'habitation, si vous n'occupez pas actuellement cette maison, ce qui semble évident s'il s'agit d'une reconstruction.
Idem pour la taxe foncière qui ne sera due qu'après achèvement de ladite construction.

Pour la taxe due dans le cadre du P.A.E, je vous souhaite d'en obtenir le dégrèvement. Mais ne pouvant connaitre à distance, ce plan, il est difficile de se prononcer, au-delà de la réglementation qui l'a instituée aux lieu et place de la taxe locale d'équipement, due pour toute construction (ou reconstruction) nouvelle.

Cordialement.


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