Division terrain en 3 lots

Sujet vu 472 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/08 à 21:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


teve, Posté le 19/05/2008 à 21:37
1 message(s), Inscription le 19/05/2008
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain issu de la division d'1 grand terrain en 3 lots en 2004.
2 vendus et construits depuis et le 3ème pas constructible avant 10 ans sauf à lancer un permis de lotir.
Nous avons entendu dire que depuis le 01 Octobre 2007 la loi a changé et que ce 3ème terrain devenait constructible immédiatement,ce qui nous chagrine car nous pensions etre encore tranquillle pendant quelques années.
Est ce vrai et si oui quelles sont les formalités???
La nouvelle loi ne s'applique t'elle pas qu'aux divisions à venir??est elle rétroactive???
Merci de nous répondre si vous pouvez nous aider à comprendre.
Patrice.

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