Division de parcelles déjà bâties

Sujet vu 549 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 22:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


CAAPE, Hauts-de-Seine, Posté le 12/03/2009 à 22:09
2 message(s), Inscription le 12/03/2009
Bonjour,

4 bâtiments communaux distincts sont actuellement construits sur une seule parcelle de terrain.

est-il possible que la mairie découpe cette parcelle en 5 pour faire
- 1 parcelle par bâtiment
- + 1 parcelle pour l'espace d'accès commun à ces 4 batiments ??

Elle nous prétend que ce n'est pas possible, mais j'aimerais avoir des arguments plus concrets.

Merci d'avance

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