Division d'une parcelle de terrain non constructible

Sujet vu 2417 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 13:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


annesocau, Loiret, Posté le 28/09/2010 à 13:59
2 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

Nous signons la vente d'une maison le 04 octobre. Avec la maison il y a une parcelle de terrain en indivision avec un couple non marié et dont la dame est en maison de retraite avec la maladie d'Alzheimer.

D'après la notaire, la division en peut pas se faire car la dame est en maison de retraite.

Que pouvons nous faire ? Cette dame doit elle signer l'acte de vente de la maison ? Quel papier dois-je obtenir concernant cette indivision ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 14:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sans la signature de la dame ou de son tuteur (attention, si elle est atteinte mentalement mais pas sous tutelle, sa signature poura être annulée postérieurement et vous serez dans les ennuis) avec accord du juge des tutelles, il n'y aura pas de vente de la parcelle en indivision.
Toute vente de cette parcelle sans la signature des propriétaires en possession de leurs moyens serait nulle.

annesocau, Loiret, Posté le 28/09/2010 à 15:01
2 message(s), Inscription le 28/09/2010
Merci pour votre rapidité. Il y a 3 proprios pour une même parcelle de terrain. Les indivisionnaires sont cités dans le compromis de vente signé avec l'actuel propriétaire ; ils doivent participer à la signature ?


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