Division en 4 lots en vue de la vente de terrains à batir.

Sujet vu 711 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/08 à 14:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Maurice82, Tarn-et-Garonne, Posté le 29/12/2008 à 14:37
1 message(s), Inscription le 29/12/2008
Bonjour,
Ayant l'intention de vendre 4 lots en vue de la construction de maisons à usage d'habitation, j'ai déposé et obtenu un certificat d'urbanisme autorisant cette opération (délivrée par le maire de la commune en Juillet 2008 et d'après la carte communale régissant l'occupation du sol).
J'ai donc procédé à la division foncière de ces quatre lots(avec accès direct sur la voie communale) par le biais d'un géomètre expert également chargé de monter le dossier de Déclaration préalable que j'ai déposé parallèlement en Mairie.Il m'a été retourné un avis défavorable et donc une opposition au projet avec pour motif : "Insuffisance de la voirie" et problème de sécurité relatif aux accès sur la voie communale.
Dans la mesure où jai obtenu un C.U positif et qui ne faisait état d'aucun problème lié aux accès quel est mon recours auprès de la mairie pour faire aboutir ce projet? (A savoir que j'ai engagé des frais pour faire délimiter ces lots ainsi que toutes les démarches administratives)...

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