Division illegale d'un terrain vendu en lots

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/09 à 15:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


POULET, Côte-d'Or, Posté le 14/02/2009 à 15:19
1 message(s), Inscription le 14/02/2009
Bonjour a tous et merci pour ce site.
Voila nous avons acheté un terrain a batir en lotissement issu d'une division suite a une DP autorisée alors que celle ci n'aurais jamais du l'etre car la surface du terrain a divisée n'etais pas suffisante a la vue de l'article 2 du PLU qui precise une surface minimum pour une operation de lotissement.
Le terrain a divisé faisait 2570 m2 et le mini prevu est de 6000m2.
Peut on demander la nullitée de l'acte avec dommage interets car 5 mois perdus et 2 permis refusés pour cause de zone ABF et comme c'est une DP pas de CDC.
Merci d'avance pour vos reponses.

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