Y a t-il une distance à respecter pour un abris de foin

Sujet vu 453 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/13 à 16:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


leasnow, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/09/2013 à 16:51
3 message(s), Inscription le 11/09/2013
bonjour, je ne sais pas si je suis à la bonne rubrique pour ce problème dont je vous expose les faits :je suis propriétaire d'une villa dans un petit lotissement de 4 maisons sur un terrain de 2100 m2 pour chaque maison,je possède un cheval que j'ai mis dans un pré, mais chez moi j'ai construit un petit abris dans lequel je stocke mon foin (environ 50 petits ballots)mon abris est appuyé contre le mur de clôture donc en queron qui forme un L donc juste un côté ferné par un panneau en bois, je voudrais savoir si il y a une distance de sécurité à assurer entre cet abris de foin et une maison. Je n'ai pas trouvé de réglementation pour les particuliers, la seule existante est pour un stockage de 1000M3 donc un stock énorme rien à voir avec le mien, je tiens à préciser qu'il n'existe pas de règlement de syndic les constructions datent de plus de 10 ans,il n'a pas été renouvelé. J'ai un voisin qui me pose des problèmes à cause de ce stockage, qui je tiens à le signaler existe depuis plus de 7 ans! Ce dernier cherche à nous ennuyer suite à une dispute car il sait que cela peut nous toucher; Merci de me dire si il existe une législation sur ce sujet. Cordialement,

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moisse, Vendée, Posté le 11/09/2013 à 18:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je ne réalise pas tout à fait le volume de 50 petits ballots, s'agissant de paille, mais un arrêt en cour de cassation semble favorable à votre voisin :
Cass.2eme civile n°04-10362 du 24/02/2005
La cour a considéré qu'il s'agissait bien d'un trouble anormal de voisinage, avec un risque de propagation d'incendie...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

leasnow, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/09/2013 à 15:10
3 message(s), Inscription le 11/09/2013
merci pour votre réponse, je vais faire des recherches, voir s'il n'y a pas une distance à respecter. Amicalement

leasnow, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/09/2013 à 16:38
3 message(s), Inscription le 11/09/2013
Bonjour, je suis allée voir le compte rendu de la cour de cassation dont vous m'avez parlé, ce cas concernait une exploitation agricole, non un particulier et surtout la distance n'est pas la même, mon abri est effectivement contre le mur de clôture qui est au moins à 30 mètres de l'habitation de mon voisin, je ne pense pas qu'il puisse se servir de cette cassation ce n'est pas le même cas, je pourrai contrer cela, encore merci,amicalement.

moisse, Vendée, Posté le 17/09/2013 à 11:15
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La jurisprudence n'est pas une source de droit, contrairement aux usages anglo-saxons.
Mais un plaideur va se référer à un arrêt déjà rendu dans un contexte semblable, charge au juge de suivre ou non la motivation présentée.
Je ne vois pas de différence entre exploitant agricole et particulier, sachant que les risques liés au stockage de foin sont identiques, et dépendent plus du volume et du soin, que du statut de son propriétaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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