Distance privative entre un mur et la chaussée

Sujet vu 370 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/08 à 19:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


szasza, Posté le 21/05/2008 à 19:44
1 message(s), Inscription le 21/05/2008
A quelle distance privative ai je droit entre un mur et la chaussée.

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