Distance légale de construction

Sujet vu 2562 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/10 à 17:36
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


razakason, La Réunion, Posté le 01/03/2010 à 17:36
1 message(s), Inscription le 01/03/2010
Bonjour,

mon voisin construit une maison à environ 1m50 du mur de séparation, alors que la distance autorisée est de trois mètres. Quels sont mes recours?

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elydaric, Vendée, Posté le 01/03/2010 à 19:17
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Je vous conseille dans un 1er temps d'aller consulter le permis de construire de votre voisin au service urbanisme de votre mairie, afin de vérifier les distances prévues dans le permis.

Ensuite, votre seul moyen de recours de déposer un recours devant le tribunal administratif. Vous avez pour cela deux mois, à compter de l'affichage sur le terrain du panneau relatif à son permis de construire.


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