Distance et hauteur de haie

Sujet vu 760 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/08 à 16:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


famille76, Posté le 12/03/2008 à 16:16
1 message(s), Inscription le 12/03/2008
Cela fait 10 ans que nous avons acheté notre maison avec 2 fenetre au pignon
Ca ne dérangeai personne puisque le terrain d'à coté etait une pature
Un jeune couple a achete ce terrain et y a bati une maison
Ils ont donc mis un barrage de 1 m50 et planté des thuyas à 50 cm de nos fenetres en avaient ils le droit etant donné que nos fenetres étaient déja posées?

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Erwan, Posté le 16/03/2008 à 13:10
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Les vues directes (fenêtres) ne peuvent être crées à moins de 190 centimètres du fonds du voisin.

Sauf prescription trentenaire ces fenêtres sont illégales si elles ne respectent pas cette distance.

A priori rien n'empèche le voisin d'installer sa clôture. Sauf règlement particulier de lotissement par exemple.

Si vos fenêtres sont irréprochables, l'attitude du voisin est discutable si elle traduit une seule volonté de nuire.


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