Distance entre 2 propriétaires

Sujet vu 1566 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/08 à 13:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


steff312, Posté le 27/10/2008 à 13:05
5 message(s), Inscription le 18/06/2008
Bonjour je voudrais savoir quelle est la distance pour pouvoir planter des arbres ou bétonner une surface de mon terrain entre mon voisin et moi meme sachant qu'il y a une cloture qui nous sépare ? merci d'avance

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lawyer 57, Moselle, Posté le 27/10/2008 à 17:17
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

pour les plantations, celles ci doivent être faites à plus de 50cm de la limite séparative si les plantations font (ou vont faire) plus de 2.50m de haut.
Pour ce que vous appelez le "bétonage" voyez votre mairie.

__________________________
BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021

Tisuisse, Posté le 27/10/2008 à 17:42
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Lawyer 57 : la réglementation française, si elle n'a pas changé et si je ne me trompe pas, stipule, pour les plantations, ceci :
- arbustes et arbres dont la hauteur, à l'âge adulte, n'excède pas 2 mètres seront implantés à une distance minimale de 45 cm de la limite d'héritage,
- arbustes et arbres dont la hauteur, à l'âge adulte, atteint ou dépasse 2 mètres seront implantés à une distance minimale de 2 mètres de la limite d'héritage,
- les autres plantes (fleurs, etc) peuvent pousser jusqu'à la limite séparative d'héritage.

Pour ce qui est du bétonnage d'une partie du terrain, les srvices de l'urbanisme de la mairie donneront tous renseignements, comme vous le soulignez.

Vincentius, Posté le 28/10/2008 à 18:56
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Article 671 du code civil:
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
[...]

Article R123-9 du code de l'urbanisme:
Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :
[...]
11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R. 123-11 ;
(...]
13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;
[...]


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