Distance autorisée en limite de propriété

Sujet vu 1043 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/07 à 18:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vallg_old, Posté le 30/08/2007 à 18:11
1 message(s), Inscription le 30/08/2007
à quelle distance d'une cloture doit se trouver une maison d'habitation comportant dans son pignon une ou plusieurs fenêtre ?

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