Difficulté d'obtention d'un permis de construire

Sujet vu 690 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/13 à 18:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cecile89, Yonne, Posté le 03/03/2013 à 18:28
1 message(s), Inscription le 03/03/2013
Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un gymnase/hangar. Notre architecte est malade et ne peut poursuivre son travail, nous sommes maintenant seuls à gérer le projet.

Nous avons tout de même pu déposer le PC fait par notre architectecte, mais la DDE nous l'a refusé car ils estiment qu'en cas de montée très importante des eaux (crue 1901), nous serions innondés (aucun PPRI) et demandent que nous surélèvions le sol de 50cm.

Le coût desdits travaux étant exorbitant, nous aimerions savoir si :
* la DDE peut-elle exiger cela de nous ?
* Si nous pouvons y vivre sans le reconvertir en maison individuelle et donc sans faire permis de construire ?
* Si on ne touche pas à l'apparence extérieur (Portes et fenêtres déjà existantes qui seront tout de même changées) peut-on modifier l'intérieur avec diverses cloisons (structure bois) ?
* Si les travaux sont faits en autoconstruction et sans PC, peut-on revendre sans risques ?

* Et la petite dernière pour la route, peut-on changer toute la toiture sans PC (fibrociment + mauvais état) ?
Le bâtiment actuel : chape béton, armature poutre métallique et bardage tôle.

Un grand merci pour tous vos futurs conseils, nous sommes vraiment perdus !

Cécile

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kataga, Paris, Posté le 04/03/2013 à 10:53
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Même si vous ne faîtes pas de travaux, il faut faire des formalités administratives pour changer l'usage d'un bien immobilier en habitation.
A vous de voir si vous prenez le risque ..
S'il n'y a pas de PPRI, il doit y avoir autre chose à la place dans le même genre .. (arrêté préfectoral ??). Relisez bien l'arrêté vous refusant le permis...
Si vous changez la toiture pour la remplacer à l'identique, vous n'avez pas besoin de permis

trichat, Posté le 04/03/2013 à 14:42
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Tout à fait d'accord avec kataga pour la déclaration de changement d'usage d'un bâtiment en vue de l'habitation. Ci-dessous, lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F2416.xhtml

En ce qui concerne le remplacement de la toiture, la dispense de déclaration préalable n'est possible que si le changement se fait exactement à l'identique (par exemple, couleur des tuiles identique, ce qui est est fort peu probable sur un bâtiment ancien), ce qui constitue donc un cas exceptionnel.
Ci-dessous lien explicatif:

http://www.urbinfos.com/plans-formulaires/declaration-prealable-de-travaux-refection-de-toiture.html

Sur le problème du refus de permis de construire, il ne peut s'appuyer sur une réglementation (PPRI) ne s'appliquant pas à votre secteur géographique. Vous pouvez demander l'annulation de la décision par un recours devant le tribunal administratif. Vous disposez d'un délai de deux mois après la notification du refus.

Cordialement.

RUN786, Posté le 27/03/2013 à 01:51
1 message(s), Inscription le 27/03/2013
BONJOUR
Nous avons besoin d aide, nous sommes en construction dans un lotissement, et devont respecté le reglement du lotissement mise en place . Le PC avait était accordé en mai 2012 pour une superficie de 110 m2, le chantier a démarrer en juillet et en aout l'entreprise nou propose de faire des comble aménageable sur la totalite, a un prix interresant , nous lui précisant qu un pc modif devra etre necessaire ainsi qu ne validation d architecte Il nous dit pas de souci cela na auccun probléme les travaux peut continue et le pc modif deposee apres . Sauf qu au moi de janvier nous avons constaté des malfacon sur le toit gondole raye froisee decouper a la debarbeuse et jen passe ... inquiet lui fesont par de nos angoisse vue le prix de la toiture deja regler en totalité, ducoup il a cessée comlétement son activité en nous precisant par ecrit qu il ce rapprocherais de sa protection juridique le temps de trouver une solution.
Son assurance est venue 1 mois plus tard sur le chantier avec un technicien conseil , il on demandé de changer les malfacons et devant nous il lui ont dit que cela serait a ces frais . Entre temps une lettre de mise en demeurE pour abandon de chantier a été expedier via notre protection juridique . A ce jour il n a toujours pas reprise sou pretexte que l assurance lui aurait dit d attendre que le PC modif soit valide faut de quoi il ne serait pas couvert en cas d accident sur le chantier cela est il possible?
Auccun courrier de son assureur stipulant sa ne nous ai parvenu que faire ? merci a tous d avance

trichat, Posté le 29/03/2013 à 10:30
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Cela me paraît effectivement juste. Je dirais même que les travaux nécessitant un PC complémentaire, les aménagements de combles n'auraient pas dû démarrer. Qui plus est, si la surface habitable, compte tenu de ces aménagements, excède 170 m2, le permis de construire modificatif devra être visé par un architecte.

Restez vigilant, car les malfaçons sur une construction neuve peuvent être le début d'ennuis récurrents. Et si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à faire nommer en référé par le président du TGI un expert judiciaire qui établira un rapport technique et circonstancié qui relèvera toutes les fautes de conception et erreurs de construction.

Cordialement.


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