Diagnostic assainissement - mise en conformité

Sujet vu 554 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/12 à 16:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


binias, Val-d'Oise, Posté le 25/06/2012 à 16:13
2 message(s), Inscription le 11/11/2008
Bonjour,

J'ai acquis le 29 juillet 2011 une maison entièrement à réhabiliter pour laquelle un rapport de visite de l'installation d'assainissement non collectif a été joint au compromis de vente, celui-ci en date de septembre 2010 avec avis défavorable.

Cette maison est dans le même état et inhabitée depuis l'achat.
J'ai remis en vente cette maison.

Pour moi le rapport datant de moins de trois ans ne devrait pas poser de problème pour la signature du compromis de vente qui doit être annexé.

Ma question est de savoir à qui incombe la réalisation des travaux de mise en conformité pour le cas où la vente se réalise. La maison est en mauvais état et inhabitable.

Merci pour votre réponse.

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