Devis de construction non respectée

Sujet vu 877 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/08 à 19:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


madychampagne, Posté le 03/01/2008 à 19:59
4 message(s), Inscription le 03/01/2008
nous avons engagés une entreprise pour l'agrandissement de notre maison.la charpente est posé, les fenetres aussi, un couvreur doit intervenir en fevrier; hors , l'arase etanche n'a pas ete faite comme prévu au devis; ils ont monté une dalle ordinaire , alors qu'etait prévu un plancher isolant avec hourdis polystyrene ; que dois -je faire? ils me reclament le solde de la facture car nous avons payé la moitié; je pense etre lésé et ne suis pas d'accord; que me conseillez vous? merci d'avance de nous renseigner sur nos droits en la matiere

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/01/2008 à 06:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, bonne année à vous, pour votre litige, envoyez une LRAR à l'entreprise en leur rappelant leurs obligations contractuelles, c'est-à-dire la conformité des travaux par rapport à ce qui a été prévu initialement au contrat, qu'à défaut vous vous réservez le droit de saisir le juge pour qu'il soit condamné pour mauvaise execution du contrat, avec paiement de dommage et intérêt, faite au préalable constatez les défauts de construction, les manquements, etc... cordialement

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madychampagne, Posté le 15/01/2008 à 12:34
4 message(s), Inscription le 03/01/2008
merci de votre reponse .Je leur ai envoyé une lettre recommandée le 5, ils ne vont pas recuperer le pli! d'autre part j'ai contacté un huissier pour un constat;
Si la societe de construction se met en liquidation , le liquidateur peut- il exiger que nous payons la facture totale malgré que les travaux n'ont pas ete fait comme il fallait?
Je m'inquiette car je pense que c'est ce qui va arriver!
Pouvez-vous me donner votre avis?

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/01/2008 à 13:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, sur la base du constat d'huissier assignez en justice au besoin en reféré l'entrepreneur pour qu'il prenne ses responsabilités car en echange de la prestation qu'il doit vous fournir il a reçu de l'argent.

Ses difficultés de gestion ou de tresorerie ne vous concernent pas, vous avez un contrat avec lui, en application de l'article 1147 du code civil il est tenu d'exécuter correctement les travaux et dans un délai raisonnable, courage, tenez bon, cordialement

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madychampagne, Posté le 15/01/2008 à 14:27
4 message(s), Inscription le 03/01/2008
quelle est la procedure pour assigner en refere ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/01/2008 à 15:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
rebonjours, pour la procedure de refere il faut qu'il y ai urgence c'est votre cas depuis le temps que l'entreprise défaillante malgré les relances successives ne donne pas de ses nouvelles et surtout menace de déposer son bilan.

Ensuite deuxième condition il ne faut pas qu'il y ai contestation sérieuse en l'occurence votre situation de partie lésée au contrat conclu avec l'entrepreneur défaillant est évidente, vous êtes une victime.

Vous pouvez vous faire épauler dans la procédure de référé devant le tribunal d'instance ou de grande instance par un avocat pour l'aspect juridique, si vous avez souscrit une assurance dommage ouvrage appelez votre assureur en garantie, cordialement

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