Deversement eaux puviales sur une propriete privee

Sujet vu 546 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 19:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


MOIMEME, Martinique, Posté le 16/12/2010 à 19:21
1 message(s), Inscription le 16/12/2010
Bonjour,
La DDE réalise des travaux à proximite de mon domicile. Elle canalise les eaux pluviales de la route pour terminer la bouche de la buse au milieu de mon terrain. Est-ce que je peux refuser que la bouche de déversement arrive sur ma propriété. Si oui, quel texte qui m'autorise à le faire.

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