Dévalorisation de ma maison

Sujet vu 848 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 09:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


chancelier, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/01/2011 à 09:18
2 message(s), Inscription le 14/01/2011
Bonjour,
Bonjour,
La prochaine construction d'un ensemble immobilier dans la propriété mitoyenne va dévaloriser ma maison.
Le projet a obtenu un permis de construire en Aout 2010 et concerne la construction de 3 immeubles pour un total de 47 appartements.
L'immeuble le plus proche sera situé à 12m au sud de ma maison et aura un hauteur de 12m à la gouttière.
Un recours est-il possible auprès du constructeur ou auprès du service de l'urbanisme qui a accordé le permis ?
Par avance merci de vos réponses
JMarc Chancelier
0632636344

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fabienne034, Hérault, Posté le 14/01/2011 à 11:40
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
AUPRES DE L'URBANISME NON

auprès du constructeur oui

pour indemnité de dévaluation, il faut la prouver

il peut vous offrir un appartement que vous pouvez louer

pour tout savoir sur la construction et la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

chancelier, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/01/2011 à 15:16
2 message(s), Inscription le 14/01/2011
Je remercie Fabienne 034 pour sa réponse...
Cependant, comment engager un recours avec (ou contre ?...) le constructeur.
Dans l'attente et avec mes remerciements

Marion2, Posté le 14/01/2011 à 17:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut contacter un avocat.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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