Deuxieme alignement apres un permis de lotir

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/07 à 15:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


juju33_old, Posté le 09/10/2007 à 15:38
1 message(s), Inscription le 09/10/2007
Bonjour
j'ai acquis un terrain en 2006, le constructeur a eu un permis de lotir le terrain a été aligné. sur le permis de construire il est écrit que la communauté urbaine de bordeaux pourrait reprendre encore 3 m2. j'ai déposé une déclaration pour établir une murette, la mairie me téléphone pour me dire qu'ils vont refuser car ils vont me prendre 3m2. Je n'ai rien aucun papier officiel comme quoi ils vont me prendre ce bout de terrain.

ont ils le droit d'outrepasser le premier permis de lotir? dois je recevoir un arrete pour un alignement? d'avance merci.

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