Deux terrains contigus ,proprietaires juridiques differents mais

Sujet vu 501 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 15:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


asg29e, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/04/2013 à 15:06
1 message(s), Inscription le 10/05/2011
Bonjour

je suis proprietaire de ma maison et j'ai acheté le terrain voisin et contigue,pour cela j'ai crée une sccv dont je suis le proprietaire a 95%.

est'ce que les deux terrains forment une seule assiette fonciere?
car mon avocat me dit oui et mon geometre non!
car en fait je suis bien proprietaire de ma maison en nom propre et de la sccv aussi.

Merci

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amatjuris, Posté le 08/04/2013 à 16:29
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
juridiquement il y a deux propriétaires différents vous et la sccv dont vous n'êtes pas complètement propriétaire puisque vous n'avez que 95% des parts.
dans un arrêt de principe le Conseil d’Etat a défini l'unité foncière comme « « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, cne Chambéry c/ Balmat).

cdt


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