Destruction d'une limite de copropriété

Sujet vu 614 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/10 à 22:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ambrine44, Loire-Atlantique, Posté le 16/03/2010 à 22:04
1 message(s), Inscription le 16/03/2010
Bonjour,

Un mur appartenant à la commune et situé en limite de notre copropriété a été démoli en décembre 2007 par les services municipaux et nous avons depuis tout ce temps des grilles de chantiers en guise de limites de copropriété, la municipalité refuse de financer une construction quelconque (haie, grillages ou muret) sous prétexte qu'elle était seule propriétaire de ce mur et qu'elle n'a aucune obligation envers notre copropriété.
Après avoir demandé un relevé cadastral, nous nous sommes aperçu que le mur détruit était en fait un mur mitoyen ; il semble donc et notre autorisation était nécessaire avant la démolition .

Nous sommes aujourd'hui en 2010 et nous n'arrivons pas à obtenir de réponse de notre mairie même en invoquant ce dernier élément porté à notre connaissance.
Quel recours avons nous? et devant quel tribunal pourrions nous faire valoir nos droits ?

Merci de votre aide !

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