Desordre intermediaire -fissures carrrelages

Sujet vu 1224 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 21:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


hyno100, Moselle, Posté le 04/12/2009 à 21:25
1 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,
5 années après la construction d'un pavillon, des fissures de carrelage sont apparus dans le salon et aussi dans la salle de bain, le constructeur ne remplace que les carreaux desaffleurants (c.à.d 1à 2)
Par notre refus et notre obstination ,ns avons obtenu le passage d'un expert mandaté par l'assurance D.ouvrages .Ce constat confirme que l'insuffisance des joints de dilatation accentue le phénomène de rétractation de la chape etc..
Bien entendu la conclusion est que le bien n'est pas impropre à la destination ,ni atteinte à la solidité de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
C'est sur ce non respect des règles de l'art (absence de joints sur une surface > 48 m3) que j'interpelle maintenant le constructeur suivant l'article 1147 en engageant sa responsabilité contractuelle de droit commun.
Après un courrier sans réponse, je le mets en demeure ss 15 jours d'engager une procédure de réparation du désordre , passé ce délai un constat d'huissier en fixera la créance et une saisine sera fait soit au juge de proximité soit au TI.
Ce constructeur a reagi a ce courrier et propose de me rencontrer
Quel peut être encore les recours possible si désaccord survient ?
Puis je utiliser la procédure d'injonction à faire ?
Combien sont les frais d'huissier pour ce type de constat
merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]