Désacord avec l'expert de notre constructeur

Sujet vu 289 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 05:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


anne, Haut-Rhin, Posté le 18/02/2010 à 05:29
1 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour,
Notre construction présente des malfaçons au niveau des façades. Sous garantie décenale, nous avons déclaré le sinistre auprès de notre constructeur qui à fait intervenir son assurance, d'où la visite d'un expert. Sa conclusion ne nous satisfait absolument pas ! Nous avons besoins d'une assistance.. à qui doit t'on s'adresser ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
aie mac, Posté le 18/02/2010 à 07:41
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
je peux supposer que si la réponse ne vous satisfait pas, c'est qu'elle a indiqué que les désodres n'étaient que de nature esthétique, et donc ne relevaient pas de la décennale.
il y a de fortes probabilités que cela soit le cas, que cela plaise ou non...
vos recours:
- faire une déclaration à la Dommage-Ouvrage, assurance que vous avez obligatoirement du souscrire pour garantir les désordres de nature décennale; l'assureur enverra alors un expert qui déterminera la nature des désordres.
si vous ne l'avez pas fait, c'est dommage;
- vous devrez alors passer à vos frais par un expert libéral, qui pourra éventuellement convoquer à expertise contradictoire l'assureur décennal de l'entreprise, ou l'entreprise seule.
si vous avez une protection juridique couvrant ce genre de litiges, son intervention pourra être prise en charge par cet assureur.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]