Derogation reglement d'urbanisme

Sujet vu 493 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/13 à 17:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


caprerog, Puy-de-Dôme, Posté le 28/05/2013 à 17:33
3 message(s), Inscription le 28/05/2013
bonjour
pouvez vous m'éclairer sur la nature des bâtiments rentrant dans le cadre des constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent ainsi échapper à certaines règles d'un PLU EN TERME DE NATURE DE MATERIAUX HAUTEUR ....

Merci d'avance

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trichat, Posté le 29/05/2013 à 18:11
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

A priori, il n'y a pas de dérogation, même pour un bâtiment public ou à usage d'intérêt collectif, à un PLU.

Les PLU sont établis dans le respect des prescriptions du code de l'urbanisme.

Sauf à donner des précisions sur le type de bâtiment dont la construction est envisagée.

Cordialement.


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