Qui a le dernier mot mairie ou prefecture?

Sujet vu 526 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/13 à 19:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sucrette56, Morbihan, Posté le 09/08/2013 à 19:53
29 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour est ce vrai que la mairie n'a pas tout les droit ?que l'on peu faire appel aupres du prefet?cordialement

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trichat, Posté le 11/08/2013 à 11:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsqu'on est en litige avec un maire suite à une décision qu'il a prise, en général c'est devant la juridiction administrative qu'est porté ce litige.

La plupart des décisions courantes d'administration générale prises par un maire sont soumises de droit au contrôle de légalité exercé par le préfet. En cas d'irrégularité dans la prise d'une décision et d'illégalité, le préfet exerce son pouvoir de contrainte en prononçant la nullité de l'acte; il peut également saisir le tribunal administratif.

Comme vous ne donnez aucune précision sur l'éventuel recours au préfet, il est difficile de vous donner d'autres renseignements.

Cordialement.


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