Dépot permis de construire avant 2013

Sujet vu 629 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/12 à 23:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Cahius, Territoire de Belfort, Posté le 19/12/2012 à 23:53
3 message(s), Inscription le 02/12/2012
Bonjour,

Nous sommes sur un projet de construction pour une maison individuelle.
Nous sommes en phase de consultation, et un constructeur me propose de faire le dépôt du permis avant la fin d'année (RT2005 au lieu de RT2012 donc quelques contraintes en moins) si l'on part avec lui, seulement, aujourd'hui aucun devis n'est signé et figé.

Ce constructeur (plutôt maître d’œuvre, car il nous permet de faire les lots souhaités dans la maison) nous a été conseillé et existe depuis de longue date. Un membre de ma famille est passé par lui pour sa maison sans aucun soucis.

Or les autres constructeurs nous ont toujours pas faits leur retour, nous avons donc peu de comparatif pour notre projet.

Si le constructeur réalise le dossier pour le dépôt. Cela m'engage t il avec lui si rien n'a été signé ?
Quelle sont mes possibilités de négociations si dans mes autres consultations, un autre constructeur nous apporte une meilleure offre ?

Merci de votre retour,

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vanceslas, Eure, Posté le 21/12/2012 à 19:06
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir je crains fort qu'il ne soit trop tard le temps d'implanter de réaliser les plans de vous faire signer les marchés et si c'est un constructeur avec contrat de maison indivi il doit vous envoyer le tout en recommandé avec vos sept jours de réflexion sans compter les fêtes il me paraît difficile de déposer un permis avant la fin de l'année un conseil prévoyez dans votre financement le surplus occasionné par les nouvelles normes 2013 bonne soirée

trichat, Posté le 22/12/2012 à 13:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

J'étais déjà intervenu concernant votre terrain.

Je partage l'avis de vanceslas; le dépôt d'un permis de construire ne se fait pas dans la précipitation, au risque de se le voir refusé.

Mais surtout, il me paraît dangereux d'engager cette démarche avant d'avoir obtenu une évaluation du coût du projet, soit d'un constructeur de maisons individuelles, soit d'une entreprise générale du bâtiment.

Tant que vous n'avez pas signé un contrat (constructeur de maisons individuelles) ou accepté un devis d'une entreprise du bâtiment, vous n'êtes pas juridiquement engagé.
Même si l'une ou l'autre de ces catégories d'entreprises déposent le permis de construire, c'est à votre nom. Il ne s'agit que d'un service d'ordre technique. Mais attention, de ne pas signer un mandat qui inclurait une clause valant commande.

Cordialement.


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