Dépôt de garantie exigible même si non versé?

Sujet vu 376 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 13:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Villemin45, Loiret, Posté le 19/07/2011 à 13:27
2 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour,

Je souhaite me rétracter sur un achat d'appartement en VEFA (sur plan). La durée de rétractation du contrat de réservation est dépassée. Le promoteur menace de me retenir 5% du prix total du bien (Soit environ 7000€), alors que le contrat de réservation n'indique que 1000€ de dépôt de garantie. De plus, étant passé par un conseiller qui connait le promoteur, (vente packagée) je n'ai pas eu a débourser ces 1000€, j'ai juste signé le contrat de réservation sur lequel sont indiqués le montant du dépôt de garantie.

Est-il en droit de me réclamer plus que le dépôt de garantie ?
Le fait de n'avoir pas payé ces 1000€ jusqu'à maintenant change t-il quelque chose?
Combien le promoteur est-il donc en droit de me réclamer?

Merci d'avance pour votre aide.

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